Objectif du Droit Individuel à la Formation (DIF)

1. Le salarié constitue un crédit d’heures de formation de 20 heures par an cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

2. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.

3. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire

4. Le prix de la formation est prise en charge par l’employeur

5. Vous pouvez consulter l'original du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007.(JO du 16)

Le DIF pour qui ?

CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à temps complet ou à temps partiel (Droit acquis calculé au prorata de leur durée de travail) Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte.

Les apprentis et les contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le DIF.

CDD ayant travaillé au moins 4 mois consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois, pas forcement au titre du même contrat.

A combien d’heures de formation ouvre droit le DIF ?

• CDI 20 heures de formation minimum par an.
• CDD le nombre d'heure aqcuis est calculé au prorata de la durée des CDD , pas forcement au titre du même contrat.

Les droits acquis au titre du DIF peuvent ils se cumuler ?

Dans la limite de 120 heures, on peut cumuler d’une année sur l’autre les heures sur six ans au maximum pour un CDD. Au prorata pour un DDI (par exemple un mi-temps peut cumuler sur 12 ans).

L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.

Comment demander son DIF ?

1. La demande écrite est réalisée par le salarié
2. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.

Que faire en en cas de refus du DIF ?

En cas de refus de l’employeur le salarié ne dispose d’aucun recours mais au bout de deux refus le salarié peut faire une de Congé Individuel de Formation (CIF)

 Au choix du salarié:

1. Soit en cas d'accord collectif dans une liste d'actions de formation prioritaires
2. Soit une actions de formation permettant d’"acquérir une une qualification plus élevée", d’"acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances".